Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1275 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;
Lire la suite…- Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
- Droit de poursuite directe du cessionnaire·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Droits du cédé·
- Sociétés·
- Cession de dette·
- Supermarché·
- Degré
[…] Elle a rappelé qu'une novation requérait une décharge expresse d'obligation du délégant par le créancier (article 1275 ancien du code civil), que l'intention de nover ne s'induisait d'aucun fait de l'espèce, que la cliente Movidone se devait de recueillir l'accord écrit préalable de Devclic par application de l'article 15 des conditions générales, enfin que les prestations prévues au contrat du 24 février 2012 avaient bien été exécutées au profit de Movidone et non pas au profit de Video@volonte.
Lire la suite…- Video·
- Volonté·
- Novation·
- Facture·
- Paiement·
- Résiliation du contrat·
- Débiteur·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Intérêt
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2007, 06-13.723, Publié au bulletin
[…] qu'en statuant ainsi, et tout en constatant qu'aux termes de la délégation de paiement du 6 février 2002 signée par les parties, le maître de l'ouvrage ne procéderait au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise principale, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil, ensemble les articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ;
Lire la suite…- Fourniture de caution ou délégation de paiement·
- Rapports avec l'entrepreneur principal·
- Délégation de paiement·
- Garanties obligatoires·
- Contrat d'entreprise·
- Détermination·
- Sous-traitant·
- Conditions·
- Paiement·
- Traitant
Le cautionnement n'a pas lieu d'être fourni si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. […]
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