Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1275 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] 1°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que la société IBCE avait manqué par son seul fait à l'obligation contractuelle qui était la sienne de livrer le développement d'une nouvelle régulation opérationnelle pour le début du mois de décembre 2008 et qu'un tel retard dans la livraison constituait un manquement justifiant la demande de résolution fondée sur l'article 1184 du code civil et refuser d'admettre qu'il en était nécessairement résulté un préjudice commercial et que ce manquement avait pu contribuer à la baisse spectaculaire du chiffre d'affaires constatée, […] qu'elle ne soutient pas qu'elle aurait délégué la société Falkenhahn à la société IBCE dans les termes de l'article 1275 du code civil, […]
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[…] Elle a rappelé qu'une novation requérait une décharge expresse d'obligation du délégant par le créancier (article 1275 ancien du code civil), que l'intention de nover ne s'induisait d'aucun fait de l'espèce, que la cliente Movidone se devait de recueillir l'accord écrit préalable de Devclic par application de l'article 15 des conditions générales, enfin que les prestations prévues au contrat du 24 février 2012 avaient bien été exécutées au profit de Movidone et non pas au profit de Video@volonte.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 9 janvier 2013, n° 2011F00368
[…] 45 Par conclusions récapitulatives remises à l'audience du 24 avril 2012et reprises lors de l'audience de juge rapporteur tenue le 24 octobre 2012,la SAS GEXEL RECOUVREMENT demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu les dispositions des articles 1134, 1275 et 1154 du code civil, Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 avril 2011 signifiée le 31 mai 2011, Vu les pièces versées aux débats, e – Dire la société GEXEL RECOUVREMENT recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,
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Le cautionnement n'a pas lieu d'être fourni si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. […]
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