Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1276 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 4
-- RSPEAK_START --> Le caractère accessoire de l'engagement de cautionnement résulte des dispositions de l'article 2313 du Code civil susvisé, ainsi que de celles de l'article 2289 du même code, qui dispose que le cautionnement ne peut exister que sur obligation valable. Sauf très rares exceptions, il n'y a pas lieu de distinguer entre la caution simple et la caution solidaire. […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 27 août 2012 par M. B Y, aux termes desquelles celui-ci sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de : — dire que MM X et J Y ne justifient d'aucune créance envers lui ; — sur le fondement des dispositions des articles 1235 et 1276 du Code Civil, condamner M. X A à restituer à M. B Y le chèque de 26.957,35 € émis le 12 juin 2010 ; — débouter MM X et J Y de l'ensemble de leur demandes ; — condamner les intimés à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du C.P.C. .
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[…] Il invoque les dispositions des articles 1235 et 1276 du Code civil et soutient que Monsieur A B a effectué de fausses déclarations dans son formulaire de demande d'allocations afin de percevoir indûment des prestations chômage, auxquelles il n'a pas droit en tant que gérant et associé égalitaire. Il fait valoir également que Monsieur A B ne peut être considéré au regard de son droit aux prestations chômage comme étant titulaire d'un contrat de travail, qui doit être caractérisé par la subordination dans l'exécution d'un travail qui s'accomplit sous le contrôle d'une autorité qui délivre des directives et qui a le pouvoir de sanctionner.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 octobre 2019, n° 18/01761
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 29 mai 2018, fondées sur les articles 56, 112, 114 et 175 et suivants, 237 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1275 et 1276 du code civil, la société Cegelec demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de':
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