Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1276 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 4
-- RSPEAK_START --> Le caractère accessoire de l'engagement de cautionnement résulte des dispositions de l'article 2313 du Code civil susvisé, ainsi que de celles de l'article 2289 du même code, qui dispose que le cautionnement ne peut exister que sur obligation valable. Sauf très rares exceptions, il n'y a pas lieu de distinguer entre la caution simple et la caution solidaire. […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Il invoque les dispositions des articles 1235 et 1276 du Code civil et soutient que Monsieur A B a effectué de fausses déclarations dans son formulaire de demande d'allocations afin de percevoir indûment des prestations chômage, auxquelles il n'a pas droit en tant que gérant et associé égalitaire. Il fait valoir également que Monsieur A B ne peut être considéré au regard de son droit aux prestations chômage comme étant titulaire d'un contrat de travail, qui doit être caractérisé par la subordination dans l'exécution d'un travail qui s'accomplit sous le contrôle d'une autorité qui délivre des directives et qui a le pouvoir de sanctionner.
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Injonction de payer·
- Lien de subordination·
- Gérant·
- Chômage·
- Opposition·
- Fausse déclaration·
- Contrat de travail·
- Contrats·
- Associé
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 29 mai 2018, fondées sur les articles 56, 112, 114 et 175 et suivants, 237 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1275 et 1276 du code civil, la société Cegelec demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de':
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Retenue de garantie·
- Contrat de sous-traitance·
- Ouvrage·
- Montant·
- Délégation·
- Marches·
- Expertise·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 septembre 2014, n° 12/05188
[…] La CPAM de PARIS a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 10 029,36 euros au titre des dispositions des articles 1235 à 1276 du code civil.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres·
- Formation professionnelle·
- Autorisation·
- Maladie·
- Prescription·
- Formation permanente·
- Jugement·
- Activité·
- Formation