Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1277 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
Commentaire • 1
Décisions • 322
[…] Elle a soutenu que le transfert de paiement opéré par la Sas Movidone devait s'analyser comme une indication de paiement régie par l'article 1277 ancien du code civil, ne déchargeant pas le cocontractant et le débiteur de Devclic de ses obligations.
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[…] Le 23 février 2013, une attestation de fin de travaux a été établie et signée aux noms de l'installateur Sol in air et de M. A X seul, par laquelle M. A X a attesté «'que les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis.'» et demandé «'en conséquence à la BANQUE SOLFEA de payer la somme de 44000, 00 EUR représentant le montant du crédit, à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (art. 1277 du code civil)'». […] Vu l'article 9 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/00637
[…] — dire que X Y renonce définitivement au bénéfice des dispositions de l'article 1142 […] Je demande en conséquence à la BANQUE SOLFEA de payer la somme de 20 000 Euros représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (art. 1277 du code civil)'
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[…] - la simple indication de paiement des commissions sur le compte de la société n'opérait pas novation au sens de l'article 1277 du Code civil, le mandant ayant au contraire refusé d'émettre des chèques au nom de la société commerciale ». […]
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