Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1277 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
Commentaire • 1
Décisions • 322
[…] Elle a soutenu que le transfert de paiement opéré par la Sas Movidone devait s'analyser comme une indication de paiement régie par l'article 1277 ancien du code civil, ne déchargeant pas le cocontractant et le débiteur de Devclic de ses obligations.
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[…] L'article 1277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, dispose quant à lui que la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 septembre 2015, n° 2014J00573
[…] — si un paiement devait intervenir en faveur de la société TIM COMPOSITES, il serait limité à la convention de paiement couvrant les commandes afférentes aux factures de 2014 pour la somme de 53640 € TTC. La société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1197, 1275 à 1277 du Code Civil, — débouter la société TIM COMPOSITES de ses demandes à son encontre, infondées en raison de l'absence de délégation de paiement créant des droits envers elle, — débouter la société TIM COMPOSITES de sa demande sur l'article 1382 du Code Civil au motif qu'elle a fait agréer son propre sous-traitant ;
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[…] - la simple indication de paiement des commissions sur le compte de la société n'opérait pas novation au sens de l'article 1277 du Code civil, le mandant ayant au contraire refusé d'émettre des chèques au nom de la société commerciale ». […]
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