Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1277 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
Commentaire • 1
Décisions • 322
[…] Elle a soutenu que le transfert de paiement opéré par la Sas Movidone devait s'analyser comme une indication de paiement régie par l'article 1277 ancien du code civil, ne déchargeant pas le cocontractant et le débiteur de Devclic de ses obligations.
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[…] — dire que X Y renonce définitivement au bénéfice des dispositions de l'article 1142 […] Je demande en conséquence à la BANQUE SOLFEA de payer la somme de 20 000 Euros représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (art. 1277 du code civil)'
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2010, 09-12.208, Inédit
[…] 2°/ que la société Oxxo Menuiseries soutenait dans ses conclusions récapitulatives qu'il résultait de l'article 2 de la convention de paiement pour compte du 27 janvier 2000 que la société GFI avait accepté de payer directement à la société Oxxo Menuiseries le montant de la commande destinée au chantier dont elle était le maître de l'ouvrage et que cet accord valait délégation imparfaite ; […] la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher effectivement quelle avait été la commune intention des parties sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; […] ne donnent pas prise à interprétation ; qu'aux termes de l'article 1277 du code civil, […]
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[…] - la simple indication de paiement des commissions sur le compte de la société n'opérait pas novation au sens de l'article 1277 du Code civil, le mandant ayant au contraire refusé d'émettre des chèques au nom de la société commerciale ». […]
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