Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1279 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1279 alinéa 2 du code civil que lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur;
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[…] Ordonner la compensation du montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X Y avec la somme réclamée par la BANQUE CIC NORD OUEST, en vertu des articles 1279 et suivants du Code Civil, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, tire de la violation des articles 80 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958, 1279 et suivants du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;
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