Article 1279 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1334 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (V)

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions33


1Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2006, n° 05/01999
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1279 alinéa 2 du code civil que lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur;

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  • Crédit agricole·
  • Hypothèque·
  • Prêt·
  • Novation·
  • Consorts·
  • Débiteur·
  • Subrogation·
  • Loi de finances·
  • Radiation·
  • Midi-pyrénées

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, tire de la violation des articles 80 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958, 1279 et suivants du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;

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  • Engagement·
  • Juridiction competente·
  • Contrats·
  • Service·
  • Compétence territoriale·
  • Concessionnaire·
  • Lieu·
  • Employeur·
  • Différend·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 15 juillet 2014, n° 2013F00041

[…] Ordonner la compensation du montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X Y avec la somme réclamée par la BANQUE CIC NORD OUEST, en vertu des articles 1279 et suivants du Code Civil, […]

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  • Banque·
  • Mise en garde·
  • Caution solidaire·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Patrimoine·
  • Pénalité de retard·
  • Exécution provisoire·
  • Code civil·
  • Dire
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