Article 1280 du Code civilAbrogé

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Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1335 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions40


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 juin 2020, n° 16/02799
Infirmation partielle

[…] Elle ajoute que l'atteinte à son image est d'autant plus importante qu'il s'agissait d'un réseau naissant. La SARL Optique Gondek demande à la cour, au visa des articles 1280 et suivants du code civil, de :

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  • Optique·
  • Sociétés·
  • Magasin·
  • Pourparlers·
  • Pharmacie·
  • Opticien·
  • Marque·
  • Contrat de partenariat·
  • Concept·
  • Bail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 juin 2010, n° 08/20294
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il est stipulé dans le contrat de location au titre de la clause résolutoire et des clauses pénales que, tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article 1280 du code civil ;

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  • Clause pénale·
  • Dette·
  • Preneur·
  • Loyer·
  • Condamnation solidaire·
  • Avoué·
  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Saisie·
  • Nationalité française

3Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009, n° 07/04248
Infirmation

[…] — débouté Mademoiselle Z A B du surplus de ses demandes. — condamné Mademoiselle Z A B à rembourser l'intégralité de l'indemnité transactionnelle perçue le 14 août 2002, soit 25 000 euros à la société AVANEX FRANCE venant aux droits de la société ALCATEL OPTRONICS FRANCE; — dit qu'il y aura compensation conformément aux dispositions de l'article 1280 et suivants du Code Civil. — débouté la société AVANEX FRANCE venant aux droits de la société ALCATEL OPTRONICS FRANCE du surplus de ses demandes reconventionnelles. La société AVANEX a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 mai 2007, en limitant son appel à la condamnation au profit de l'ASSEDIC.

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  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Bretagne·
  • Chômage·
  • Pôle emploi·
  • Indemnité·
  • Salariée·
  • Ancienneté·
  • Jugement·
  • Salarié
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