Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1280 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • 40
[…] Elle ajoute que l'atteinte à son image est d'autant plus importante qu'il s'agissait d'un réseau naissant. La SARL Optique Gondek demande à la cour, au visa des articles 1280 et suivants du code civil, de :
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[…] Considérant qu'il est stipulé dans le contrat de location au titre de la clause résolutoire et des clauses pénales que, tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article 1280 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009, n° 07/04248
[…] — débouté Mademoiselle Z A B du surplus de ses demandes. — condamné Mademoiselle Z A B à rembourser l'intégralité de l'indemnité transactionnelle perçue le 14 août 2002, soit 25 000 euros à la société AVANEX FRANCE venant aux droits de la société ALCATEL OPTRONICS FRANCE; — dit qu'il y aura compensation conformément aux dispositions de l'article 1280 et suivants du Code Civil. — débouté la société AVANEX FRANCE venant aux droits de la société ALCATEL OPTRONICS FRANCE du surplus de ses demandes reconventionnelles. La société AVANEX a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 mai 2007, en limitant son appel à la condamnation au profit de l'ASSEDIC.
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