Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1281 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20235 ; Cass. com., 14 janv. 2004, n° 00-14433) et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1281 du Code civil : « La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ». Encore que cet effet novatoire puisse être écarté par les parties ; ce qui est souvent le cas ! […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] — débouté M. B X de sa demande visant à voir appliquer la sanction prévue par l'article L.341-4 du code de la consommation à son engagement de caution du 14 septembre 2011, — débouté M me Z Y de sa demande visant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution sur le fondement des articles 1108 et 1109 (anciens) du code civil, — débouté M me Z Y de sa demande visant à la déclarer libérée de son engagement de caution par application des dispositions de l'article 1281 du code civil, — débouté M me Z Y de sa demande visant à voir déclarer inopposable à la caution les créances non échues lors de l'ouverture de la procédure collective, — débouté M me Z Y de sa demande visant à voir appliquer la sanction prévue par l'article L.312-22 du code monétaire et financier,
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2019, M me Y X demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1134, 1147, 1271 à 1281 ancien suivants et 2288, 2289 et 2290, 2292 et suivants du code civil, L341-l à L. 341-5, L332-1, L.333-l à 333-2 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 31, 117, 122, 659, 694, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mars 2024, n° 22/14156
[…] Par conséquent, l'aliénation par licitation sera autorisée selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code civil. […]
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