Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 2 : De la novation
Article 1281 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20235 ; Cass. com., 14 janv. 2004, n° 00-14433) et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1281 du Code civil : « La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ». Encore que cet effet novatoire puisse être écarté par les parties ; ce qui est souvent le cas ! […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Attendu que l'acte de caution signé par Monsieur X le 26 novembre 1990 comporte l'indication d'un montant déterminé à 730 000 francs, soit 111 287,78 euros, que pour contester son obligation de paiement, le défendeur soutient que la dette principale a fait l'objet d'une novation entraînant en application de l'article 1281 du Code civil, la libération de la caution ;
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[…] Par conséquent, l'aliénation par licitation sera autorisée selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code civil. […]
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 19 décembre 2008, n° 2007002341
[…] Attendu que Monsieur Y Z, se prévalant des dispositions de l'article 1281 du Code Civil, soutient que la signature de cette nouvelle convention a emporté novation de la dette et de facto éteint l'obligation de la caution ;
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