Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 3 : De la remise de la dette
Article 1283 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 6
Décisions • 82
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur B C-X fait valoir que la détention par la défenderesse de la copie exécutoire de l'acte de prêt ne saurait suffire à établir une présomption de libération en sa faveur, dans la mesure où la présomption de libération édictée par l'article 1282 du Code civil ne s'applique qu'aux actes sous seing privé, d'une part, et que celle édictée par l'article 1283 du Code civil suppose que soit établie la remise volontaire du titre exécutoire par le créancier au débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'autre part. Il allègue par ailleurs que l'acte de prêt et le remboursement d'une partie de la dette ont été constatés par devant notaire, de sorte que le paiement du solde, s'il avait eu lieu, aurait également fait l'objet d'un écrit entre les parties.
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[…] En conséquence, la SARL CORREZE BRICOLAGE demande au Tribunal de : – Constater sa bonne foi – Dire que la SA GRDF n'a pas qualité pour agir et n'en justifie – débouter la SA GRDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement : – Constater qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CORREZE BRICOLAGE au sens des articles 1382 et 1283 du Code Civil – Constater que la situation entre 2003 et 2009 est due à la faute ou à la négligence de ceux à qui il incombait de proposer un contrat d'abonnement et/ou à la SA GRDF qui, constatant l'absence de contrat, a néanmoins fourni du gaz – Dire et juger, en toute hypothèse, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 octobre 2007, n° 07/55949
[…] — condamner M me Z-A à payer à M. X Y la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral par application des dispositions des articles 1382 et 1283 du Code civil .
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[…] En revanche, en cas de remise de la grosse de l'acte authentique (copie revêtue de la formule exécutoire), l'article 1283 du Code civil pose une présomption simple de libération du débiteur par le créancier. La présomption d'un fait est simple lorsqu'elle peut être combattue en apportant la preuve contraire.
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