Article 1283 du Code civilAbrogé

[…] En conséquence, la SARL CORREZE BRICOLAGE demande au Tribunal de : – Constater sa bonne foi – Dire que la SA GRDF n'a pas qualité pour agir et n'en justifie – débouter la SA GRDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement : – Constater qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CORREZE BRICOLAGE au sens des articles 1382 et 1283 du Code Civil – Constater que la situation entre 2003 et 2009 est due à la faute ou à la négligence de ceux à qui il incombait de proposer un contrat d'abonnement et/ou à la SA GRDF qui, constatant l'absence de contrat, a néanmoins fourni du gaz – Dire et juger, en toute hypothèse, […]

[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur B C-X fait valoir que la détention par la défenderesse de la copie exécutoire de l'acte de prêt ne saurait suffire à établir une présomption de libération en sa faveur, dans la mesure où la présomption de libération édictée par l'article 1282 du Code civil ne s'applique qu'aux actes sous seing privé, d'une part, et que celle édictée par l'article 1283 du Code civil suppose que soit établie la remise volontaire du titre exécutoire par le créancier au débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'autre part. Il allègue par ailleurs que l'acte de prêt et le remboursement d'une partie de la dette ont été constatés par devant notaire, de sorte que le paiement du solde, s'il avait eu lieu, aurait également fait l'objet d'un écrit entre les parties.