Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 3 : De la remise de la dette
Article 1284 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • 43
[…] Vu les conclusions en date du 2 octobre 2012 par lesquelles la SCI Y, appelante, demande à la cour, au visa des articles 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 13, 14 du décret du 17 mars 1967, 1382 et 1284 du code civil, de :
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[…] selon le moyen, d'une part, l'article 411 du nouveau code de procedure civile vise les actes de procedure et non pas les inscriptions de nantissement, que l'article 416 du meme code dispense l'avocat du mandat dans sa mission de representation en justice ou d'assistance, […] compte tenu qu'il appartient aux juges de determiner objectivement sans pouvoir accorder leur preference aux dires d'une partie en seule consideration de sa qualite d'avocat, de sorte que la cour d'appel a viole les articles precites du nouveau code de procedure civile et faussement applique les articles 1284 et 1289 du code civil ; alors que, d'autre part, le tribunal , […]
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3. CJCE, n° C-216/99, Arrêt de la Cour, Riccardo Prisco Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (C-216/99) et Ministero delle Finanze contre CASER SpA…
[…] CASER expose que, en appliquant ladite loi, les intérêts qui devraient lui être versés à compter de sa demande de remboursement (30 810 000 ITL au 30 juin 1999) seraient supérieurs à ceux résultant de l'article 11, paragraphe 3, de la loi n_ 448/1998 (17 550 000 ITL). Il en serait de même si étaient appliqués les intérêts légaux prévus par l'article 1284 du code civil pour la répétition de toute somme non due à compter de la demande en justice (40 950 000 ITL). […]
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