Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 3 : De la remise de la dette
Article 1286 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution. La S.A.R.L LG DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 1286 et 1290 du Code civil, * – Dire et juger que la société SORMAPF est débitrice de la société LG DISTRIBUTION de la somme de 9 500,00€ HT, soit 11 362,00€ TTC « – La condamner en conséquence à lui verser la somme de 11 362,00€ TTC *« -- Ordonner la compensation entre les créances respectives » – Débouter la société SORMAF de toutes demandes supplémentaires ou complémentaires
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1286 du Code de procédure civile, « Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales. »
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 27 octobre 2016, n° 2015005313
[…] Vu les articles 1134, 1147 et 1153 du Code civil, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1286 et 1290 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée l'action introduite par la société AQUAREVE à l'encontre de la société ACQUA-BELLA PISCINES ;
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La procédure est, quant à elle, définie aux articles 1286 et suivants du Code civil. […] Toutefois, le champ d'application de l' […]
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