Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 3 : De la remise de la dette
Article 1288 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 6
[…] Si l'ancien article 1287 alinéa 3 du Code civil prévoyait que la remise de dette consentie à l'une des cautions ne libérait pas les autres, la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 (désormais 2298) et 2033 (désormais 2310) du Code civil que, lorsque le créancier […]
Lire la suite…La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu'il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. […] Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du Code civil) excepté lorsque l'acte procède d'un acte unilatéral, comme le testament,
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Il résulte de la combinaison des articles 1285 al.2, 1287 al.3 et 1288 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et portion, dans la dette, du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée lorsque celle-ci excède cette part et portion.
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[…] Le demandeur sollicite du Tribunal, dans ses dernières conclusions récapitulatives du 28/01/2014, de : Au vu de l'article 1288 et suiv du CC , Au vu des articles 1244 du code civil ,L341-4 du code de la consommation, Au vu des pièce,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 11 janvier 2013, n° 2011003465
[…] Vu les dispositions contractuelles Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les articles 1288 et suivants du Code Civil Condamner solidairement la SARL LA FORET DES ELFES et Monsieur Y X à payer : En principal, intérêts et assurance vie arrêtée au 05 juillet 2011, la somme de 14.064,00 €, les intérêts au taux contractuel et l'assurance vie du 06 juillet 2011 jusqu'à parfait paiement pour mémoire A titre de dommages et intérêts : 2.000,00 € Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC : 1.000,00 € Les entiers dépens Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
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Dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme du droit des suretés), l'article 1288 du code civil précise en effet que « le cautionnement est le contrat […] de la validité de l'acte de cautionnement consenti dans le cadre d'un bail commercial : […] - dispositions de l' […] article 2299 du Code civil, selon lequel le bailleur professionnel doit mettre en garde la caution lorsque l'engagement du locataire est inadapté aux capacités financières de ce dernier. […]
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