Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 3 : De la remise de la dette
Article 1288 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 6
[…] Si l'ancien article 1287 alinéa 3 du Code civil prévoyait que la remise de dette consentie à l'une des cautions ne libérait pas les autres, la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 (désormais 2298) et 2033 (désormais 2310) du Code civil que, lorsque le créancier […]
Lire la suite…La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu'il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. […] Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du Code civil) excepté lorsque l'acte procède d'un acte unilatéral, comme le testament,
Lire la suite…Décisions • 190
[…] PROCEDURE Par acte en date du 12 juin 2017, délivré par la SCP L CABON – JP VINCENT, Huissier de justice à Narbonne, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner Mr Z A d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans, le 4 juillet 2017 à 14 heures 30, pour Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu les articles 1288 et suivants du code civil Venir Z A en sa qualité de caution solidaire de la SASU Z A CONSULTANT EXPERT s'entendre condamner à lui payer — 12 000 euro au titre de son acte de cautionnement « tous engagements » plafonné à 12 000 euro signé le 23.05.2014 du fait du compte professionnel n°16021722452 (solde débiteur de 7 599.78 euro) et du prêt n°082625749 (solde débiteur de 8 497.36 euro)
Lire la suite…- Euro·
- Banque populaire·
- Méditerranée·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Acte·
- Consultant·
- Engagement·
- Professionnel·
- Intérêt de retard
[…] Se prévalant du défaut de paiement des cautions malgré mise en demeure adressée le 1 er août 2016, la caisse d'épargne CEPAC a fait assigner, selon acte délivré le 15 septembre 2016, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, monsieur Z X et madame B Y, au visa des articles 1134 et 1288 du code civil, en paiement de la somme de 98.860,51 euros en principal, montant de la déclaration de créance, outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 2016 et indemnités accessoires, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Disproportionné·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Revenu·
- Patrimoine·
- Consorts·
- Cautionnement·
- Banque coopérative·
- Consommation
3. Tribunal de commerce de Saintes, 16 décembre 2010, n° 2010/01419
[…] En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au Greffe à ce jour, […] III – MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1134 et 1288 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 17 mai 2001, Vu l'engagement de caution solidaire de même date,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Banque·
- Opposition·
- Prêt·
- Caution solidaire·
- Intérêt de retard·
- Date·
- Ordonnance·
- Paiement·
- Tva
Dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme du droit des suretés), l'article 1288 du code civil précise en effet que « le cautionnement est le contrat […] de la validité de l'acte de cautionnement consenti dans le cadre d'un bail commercial : […] - dispositions de l' […] article 2299 du Code civil, selon lequel le bailleur professionnel doit mettre en garde la caution lorsque l'engagement du locataire est inadapté aux capacités financières de ce dernier. […]
Lire la suite…