Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1289 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 98
civil - Refus de compensation et absence de voies d'exécution contre les personnes publiques - Expropriation de fait - Annulation et rejet. […] Parallèlement, ils ont sollicité la transmission d'une QPC à propos de l'art. 1289 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa de l'article 1289 du code civil et vu le courrier du 30 janvier 2011 et la facture n° 101163 pour un montant de 3.418,20€ adressé par EUROPE PROMOTION SARL à PLANETE GOURMETS SARL faisant état de marchandises défectueuses et vu aussi les difficultés rencontrées en relation avec les produits PLANETE GOURMETS SARL auprès d'AUCHAN : » – Dire qu'il y aura lieu à compensation entre les deux créances connexes, « Donner acte à EUROPE PROMOTION SARL, après déduction de ce qu'elle est redevable de la somme de 983,96€ (4.402,16€ – 4.418,20€),
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[…] au titre des articles 1289 et 1290 du code civil, elle demande la compensation des deux sommes en soutenant que la deuxième prestation a été adaptée et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un retour à la société SCALES, en effet il y a bien eu location d'une benne preneuse pour 6 mois et M. Y a conservé la petite benne preneuse et l'enrouleur de rappel.
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3. Cour d'appel de Besançon, 31 janvier 2013, n° 12/00414
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de déroger au principe d'un versement sous forme d'un capital'; qu'il pourra y avoir une compensation, dans les conditions prévues par les articles 1289 et suivants du code civil';
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- Capital
Ce dernier fait toutefois valoir, au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, qu'il existe au cas d'espèce de force majeure, dûment établi, justifiant son retrait, qui l' exonère de son obligation d'apport. Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties.
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