Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1289 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 98
civil - Refus de compensation et absence de voies d'exécution contre les personnes publiques - Expropriation de fait - Annulation et rejet. […] Parallèlement, ils ont sollicité la transmission d'une QPC à propos de l'art. 1289 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - DIRE et JUGER que cette somme de 44.371,90 euros sera judiciairement compensée sur l'échéance de 50.000 euros libérable au 30 juin 2012 en application des article 1289 et suivants du Code Civil ;
Lire la suite…- Garantie de passif·
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[…] — constaté la vente intervenue entre la Sarl Foncière Europe, vendeur et la SCI C D Holdings acquéreur, par acte du 21 juin 2013, et portant sur une propriété située à Mougins , XXX, et 305 , de 20 a et 64 cour d=appel , pour un prix de 649.000 i, — dit que le présent jugement vaut acte de vente et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques, — vu les articles 1289 et suivants du code civil, — condamné la SCI C D I à verser pour solde de tout compte après compensation, à la Sarl Foncière Europe une somme de 259.200 i, au titre du solde du prix d' achat du bien et des frais notariés, — débouté la Sarl Foncière Europe du surplus de ses demandes,
Lire la suite…- Europe·
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 17 décembre 2015, n° 2015004595
[…] Sur le fond, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1289 du Code Civil, Vu le contrat de sous-traitance du 07 février 2013 qui fait la loi des parties, Débouter la SAS MALYSSE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Lire la suite…- Construction·
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Ce dernier fait toutefois valoir, au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, qu'il existe au cas d'espèce de force majeure, dûment établi, justifiant son retrait, qui l' exonère de son obligation d'apport. Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties.
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