Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1290 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 56
Décisions • +500
[…] au titre des articles 1289 et 1290 du code civil, elle demande la compensation des deux sommes en soutenant que la deuxième prestation a été adaptée et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un retour à la société SCALES, en effet il y a bien eu location d'une benne preneuse pour 6 mois et M. Y a conservé la petite benne preneuse et l'enrouleur de rappel.
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Matériel·
- Facture·
- Location·
- Commande·
- Livre·
- Grue·
- Compensation·
- Transport
[…] Attendu, sur le fond, que l'article 1290 du code civil prévoit que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Caution·
- Compensation·
- Crédit-bail·
- Dette·
- Créance·
- Intérêt de retard·
- Indemnité de résiliation·
- Retard·
- Preneur
3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Aux termes de l'article 1290 du code civil : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. "
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Formation à distance·
- Stagiaire·
- Enseignement·
- Région·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Formation professionnelle continue·
- Recours administratif