Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1290 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 56
Au visa de l'article 1290 du code civil relatif à la compensation des dettes, elle affirme qu'il convenait de liquider par compensation la créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur avec la créance du preneur pour troubles de jouissance. La créance du bailleur est constituée des arriérés de loyer, malgré les troubles de jouissance.
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[…] au titre des articles 1289 et 1290 du code civil, elle demande la compensation des deux sommes en soutenant que la deuxième prestation a été adaptée et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un retour à la société SCALES, en effet il y a bien eu location d'une benne preneuse pour 6 mois et M. Y a conservé la petite benne preneuse et l'enrouleur de rappel.
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[…] Attendu, sur le fond, que l'article 1290 du code civil prévoit que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Aux termes de l'article 1290 du code civil : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. "
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