Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1291 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Commentaires • 47
Après avoir confirmé, par une substitution de motifs en cassation, le refus de transmission qu'avait opposé cette cour à la QPC que M. et Mme A… avait soulevée à l'encontre de l'article 1289 du code civil, vous avez constaté que la cour avait, dans l'examen au fond de la requête, […] « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes », sous les conditions, posées à l'article 1291 du même code, d'avoir également pour objet une somme d'argent et d'être également liquides et exigibles. […]
Lire la suite…étaient connexes puisqu'elles étaient nées du même contrat de bail commercial ; que, pour rejeter la demande de compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire), la cour d'appel a considéré que cette compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' […] article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1291 du Code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
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[…] Par déclaration du 17 novembre 2014, Madame X a formé appel contre cette décision. En l'état de ses dernières conclusions du 2 juillet 2015, elle demande à la cour: Vu les articles 2224 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, — de réformer le jugement rendu par le Juge de l'Exécution de LORIENT le 28 octobre 2014. Et jugeant à nouveau.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2009, n° 08/00391
[…] Considérant que les parties ne contestent ni qu'elles sont débitrices l'une de l'autre, ni que leurs dettes étaient exigibles antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que, conformément aux dispositions des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, la compensation légale des créances réciproques s'opère de plein droit dès lors que ces créances sont certaines, liquides et exigibles ; que, tel étant le cas en l'espèce, la cour infirmera le jugement, constatera la compensation de la créance de Monsieur X d'un montant de 141.389,70 euros et de celle d'EIC pour un montant de 31.994,73 euros et déboutera la SELAFA MJA ès qualité de ses demandes ;
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