Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1291 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Commentaires • 47
Après avoir confirmé, par une substitution de motifs en cassation, le refus de transmission qu'avait opposé cette cour à la QPC que M. et Mme A… avait soulevée à l'encontre de l'article 1289 du code civil, vous avez constaté que la cour avait, dans l'examen au fond de la requête, […] « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes », sous les conditions, posées à l'article 1291 du même code, d'avoir également pour objet une somme d'argent et d'être également liquides et exigibles. […]
Lire la suite…étaient connexes puisqu'elles étaient nées du même contrat de bail commercial ; que, pour rejeter la demande de compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire), la cour d'appel a considéré que cette compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' […] article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 juillet 2010, présenté par M me X, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que le titre de recette du 22 octobre 2009 faisant l'objet d'une contestation, la condition de liquidité de la créance prévu par l'article 1291 du code civil n'était pas remplie ; que le principe de la compensation ne pouvait donc pas s'appliquer ;
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[…] La somme équivalente allouée à ce titre par le juge est adaptée à la situation. La somme allouée ou due a été calculé sur 123 mois par M. A, à compter du mois de mai 2003, date de la séparation, et sur 139 mois par M me Z, du mois d'août 2003 au mois de février 2015. Par définition , du fait de la connexité entre l'entretien de chevaux, d'une part, leur jouissance d'autre part, la somme est due sur la même période dont la durée importe peu du fait de la compensation ordonnée par le tribunal et qu'il y a lieu de confirmer en application de l'article 1291 du code civil, les dettes étant connexes et du même montant. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé.
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 11 novembre 2011, n° 2009008564
[…] Vu l'articlè 142 du CPC et avant dire droit, […] Vu les articles 1289 à 1291 du Code Civil
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