Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1292 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 3
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] Il existe donc, […] une difference de situation entre la publication obligatoire apres le jugement d'homologation et celle, semble-t-il facultative, prevue par le dernier alinea de l'article 1292 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Contrats portant sur les services de voyage mentionnés au 2° et 4° du même article et vendus pas des associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatifs. […] Pour les autres contrats portant sur un service de voyage et vendu par le producteur lui-même (ex. hôtelier) l'article 1292 du code civil impose de la même manière le remboursement intégral. L'ordonnance du 25 mars permet ainsi aux professionnels du tourisme de proposer, à la place du remboursement, un avoir équivalent.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] La société ADM a alors fait une déclaration de sinistre à son assureur SMABTP qui a refusé sa garantie au motif que les désordres affectaient seulement un élément d'équipement et non un ouvrage au sens des dispositions des articles 1292 et suivants du Code Civil.
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[…] Elle fait valoir que : — l'appel présenté par M e B et M. Z, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurances, n'est pas dirigé à l'encontre des successibles de M. Y ; — les dommages expertisés sont de nature décennale au sens des articles 1292 et 2270 du code civil et appellent la mise en garantie décennale souscrite par la collectivité publique ; — les demandes formulées à l'ensemble des constructeurs sont irrecevables en ce que le boni de liquidation suffirait à couvrir la demande principale de la CAGT ; — la demande subsidiaire formulée à l'encontre de la succession de M. Y est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une entité sans personnalité juridique ni existence légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 14 avril 2009, n° 09/03570
[…] Par ailleurs, l'article 1292 du code civil prévoit que le délai judiciaire n'empêche pas le créancier d'opposer la compensation à son débiteur ce qu'il ne pourrait pas faire si sa créance était véritablement assortie d'un terme suspensif et donc dépourvue d'exigibilité. Le délai judiciaire doit donc s'analyser comme une cause de suspension des poursuites et non pas comme l'octroi d'un véritable terme suspensif. Il ne peut retirer à une créance échue son caractère exigible. Ainsi, si un paiement ne peut être imputé sur une créance non échue, il peut parfaitement être imputé sur une créance suspendue.
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Rappelons, toutefois, que dans les deux cas de figure, la victime devra démontrer trois éléments pour voir la responsabilité des produits défectueux mise en œuvre, à savoir : un défaut du produit, c'est-à-dire au sens de l'article 1292 du code civil (ancien article 1386-4) « n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » ; un dommage et enfin un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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