Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1293 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] qu'en affirmant que les modifications du contrat initial avaient seulement porté sur le secteur et la rémunération, sans rechercher si M. Y… avait accepté une période d'essai, ce qui aurait nécessairement impliqué l'existence d'un contrat entièrement nouveau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 1293 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu des pièces produites, qu'en l'absence de toute preuve de l'existence d'un nouveau contrat modifiant, […]
Lire la suite…- Voyageur représentant placier·
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[…] Le tribunal estimait D Z épouse Y mal fondée à invoquer une compensation entre la créance de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES , subrogée dans les droits de la SCP B A et sa créance de rappel de salaire, faisant application de l'article 1293 du Code civil, ou au titre d'un prêt, contesté, contracté personnellement par B A , au demeurant personne physique distincte de cette société titulaire de l'office notarial.
Lire la suite…- Mutuelle·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 octobre 2014, n° 2013F04006
[…] Attendu que l'article 1293 du code civil stipule que « La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas [… ] de la demande en restitution d'un dépôt […] ;
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Après avoir confirmé, par une substitution de motifs en cassation, le refus de transmission qu'avait opposé cette cour à la QPC que M. et Mme A… avait soulevée à l'encontre de l'article 1289 du code civil, vous avez constaté que la cour avait, dans l'examen au fond de la requête, […] que vous semblez n'avoir appliquée que pour fermer la porte à la compensation entre créances fiscales et non-fiscales, est absente du mécanisme de la compensation légale de l'article 1289 du code civil, applicable, en vertu de l'article 1293 alors en vigueur, « quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ». […]
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