Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1294 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Commentaires • 10
[…] L'article 1294 du Code civil dispose : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; […]
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[…] Cependant, cette compensation globale est contraire à l'article 1294 ancien du code civil qui dispose en son dernier alinéa que'le débiteur solidaire ne peut pas opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 10 juin 2010, n° 10/00855
[…] — Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Z à payer à chacun des consorts X une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Z a conclu le 2 avril 2010 et demande à la cour de : — Vu les dispositions des articles 39 et 52 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les dispositions de l'article 1294 alinéa 3 du code civil — Constater la déclaration d'appel formée par Monsieur F K X, Madame D-E Q épouse X et Monsieur F B X à l'encontre du jugement du 4 février 2010 ; — Par conséquent
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