Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1294 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Commentaires • 10
[…] L'article 1294 du Code civil dispose : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; […]
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[…] Cependant, cette compensation globale est contraire à l'article 1294 ancien du code civil qui dispose en son dernier alinéa que'le débiteur solidaire ne peut pas opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2006, n° 05/02329
[…] Attendu en outre que le jugement déféré méconnaît également les termes de l'article 1294 alinéa 3 du code civil, 'le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur' , non contredits par ceux de l'article 1290 du code civil ;
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