Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1294 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Commentaires • 10
[…] L'article 1294 du Code civil dispose : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] 2) A titre secondaire | Vu le rapport d'expertise du 15 octobre 2008, | Vu les articles 1294 et 2313 du code civil. | Dire et Juger la demande de la société KB G,,.ASS était recevable et bien fondée et notamment au titre de son préjudice immatériel,
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[…] En application de l'article 2314 du code civil, la caution peut être déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. L'article 1294 du code civil dispose en outre que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. La compensation peut être opposée par un créancier entre sa créance qui est antérieure à l'ouverture d'une procédure collective et celle que détient le débiteur, qui a une origine postérieure à l'ouverture de cette procédure collective.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 novembre 2019, n° 18/01520
[…] — dire que le montant de la créance des époux X à l'encontre du garant de livraison ne peut excéder la somme de 39 956,56 euros », — condamner les appelants à lui payer « la somme de 36 679,70 euros représentant le solde du prix convenu et la franchise contractuelle de 5'% du prix convenu », — « ordonner la compensation entre les créances respectives des parties et notamment dans les conditions de l'article 1294 du code civil », en tout état de cause, — condamner les époux X à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
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