Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1295 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Commentaires • 2
[…] sont réunies, la compensation produit ses effets de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs (art.1290 du code civil). Toutefois lorsque la dette et la créance à compenser relèvent, comme c'est le cas en l'espèce, de deux postes comptables différents, […] en ce qui concerne la faculté pour l'Etat débiteur d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'opposer une compensation au cessionnaire, sur le régime général de la cession de créances tel que défini par les articles 1689 à 1699 du code civil et 1295 du même code. […] L'article 1690 prévoit notamment que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification de transport faite au débiteur, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Vu les articles 1250 et suivants, 1295 et 1315 du Code Civil, […]
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[…] Vu les articles 1289, 1293 et 1295 du code civil, Vu l'article L 323-29, L 622-24 et R 622-24 du code de commerce, Vu l'article L 313-29 du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites et les moyens en fait et en droit, Rejetant toutes conclusions contraires, constater que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est forclose quant à sa déclaration de créance, débouter la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ses demandes, dire et juger que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE n'a pas notifié la cession de créance à la SARL MORO MOQUETTEZ VOUS et la débouter de ses demandes, constater que la SARL MORO MOQUETTEZ VOUS s'est valablement libérée entre les mains de la SARL BLEU MARINE subsidiairement ordonner la compensation ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 26 octobre 2010, n° 2010-00382
[…] QU' en vertu des dispositions de l'Article 1295 du Code Civil, l'exception de compensation, en l'absence de connexité, cesse d'être opposable au cessionnaire à compter de la notification de la cession au débiteur ; […]
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