Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1296 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] La SCI Les Mésanges entend voir compenser le dépôt de garantie avec sa créance antérieure au jugement d'ouverture, tandis que les co-liquidateurs soutiennent que la compensation doit s'opérer sur les loyers postérieurs avant toute compensation avec les loyers antérieurs conformément à l'article 1296 du code civil renvoyant à l'article 1256 du même code.
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[…] Z dépose des conclusions à l'audience du 25/01/2008, à l'audience du 23/01/2009, à l'audience du 11/09/2009 demandant au tribunal de Vu la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1289 à 1296 et 2292 du code civil, Débouter la Société SOGEPROM HABITAT de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Z BANQUE, À titre subsidiaire, Dire que Z BANQUE sera garantie par la Société SPE de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre,
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 17 janvier 2018, n° 2017006584
[…] * Ordonner la compensation des créances réciproques à concurrence de leurs quotités respectives entre les sommes dont les cautions s'avèreraient redevables et le préjudice par elles subi et ce, en application des dispositions des articles 1289, 1290 et 1296 du Code Civil ;
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[…] Par application de l'article 1245-8 du Code civil, en matière de responsabilité des produits défectueux est exigée la preuve du défaut d'un produit, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dommage et le produit défectueux (exigence générale reprise à l'art. 1296 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2017) Si la preuve du dommage est aisée à établir, il en va différemment concernant les deux autres conditions. […]
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