Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1297 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • 46
[…] Par acte du 31 janvier 2013, la SCP A, ès qualités de liquidateur de la société ARNEX, a fait assigner la SCI Immobilière 47 rue E F devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles 1256 et 1297 du code civil, L 622-7 et L 622-17 du code de commerce afin de voir ordonner la rectification du décompte concernant l'appel des loyers sur la période du 1 er janvier 2012 au 27 février 2012, prononcer la compensation par priorité entre les loyers impayés postérieurs au jugement d'ouverture et le montant du dépôt de garantie, condamner la bailleresse à lui restituer la somme de 54.045,66 € versée par erreur ainsi qu'à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Liquidateur·
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[…] Il convient dès lors de solliciter les observations des parties sur la recevabilité de l'action engagée par les intimés compte tenu du principe de non-cumul édicté par l'article 1297 du code civil qui précise que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Lire la suite…- Servitude·
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3. Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000
En vertu de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, la créance du bailleur au titre des loyers, née avant le jugement d'ouverture et celle du locataire en restitution du dépôt de garantie, exigible au jour de la résolution amiable, sont connexes comme nées de l'execution d'une même convention : ces créances peuvent donc se compenser. Les articles 1256 et 1297 du code civil étant d'application générale, le débiteur qui bénéficie d'un plan de redressement a un interêt certain à l'extinction par priorité des dettes postérieures au jugement d'ouverture, en l'espèce les dettes de loyers nées de la poursuite de l'activité
Lire la suite…- Créance née antérieurement·
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civil. […] L'article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I). — Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l'existence d'un lien entre les dettes. […] article 1291 alinéas 1 et 2 du Code civil).
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