Article 1298 du Code civilAbrogé

[…] Il importe peu que ces commissions n'aient pas été réglées au débiteur principal. Il doit être relevé que si la société OPCA a effectué compensation entre les sommes dues à la Société Anonyme AXA COLLECTIVE et celles dues par celle-ci, cette compensation a, de facto, été également opérée par la Société Anonyme AXA COLLECTIVE, dès lors que cette dernière a accepté paiement de la différence entre les créances respectives. Ce n'est que par un simple jeu comptable que la Société Anonyme AXA COLLECTIVE et la société OPCA ont mis en œuvre un accord de compensation. Or un tel accord était inopposable à la Société Anonyme INTERFIMO dès lors que l'effet attributif de la saisie impliquait le jeu de l'article 1298 du Code Civil qui prohibe une telle compensation postérieure à la saisie.

[…] que la société Natixis Factor ne peut invoquer l'article 1351 du Code civil dès lors qu'elle a acquis la créance primitive avec tous les avantages et accessoires en ce compris la relation contractuelle liant les deux sociétés à l'égard desquelles elle n'est pas un tiers ; qu'elle ne peut pas plus invoquer l'article 1298 du Code civil car rien n'obligeait X à renoncer à sa créance née avant la subrogation ; qu'au regard du contexte des relations existant entre les deux sociétés, les créances des deux parties ont pris naissance avant la subrogation même si elles se sont dévoilées plus tard ; […]