Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1299 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 8
[…] que la SOCIETE SPIE SCGPM n'est par suite pas fondée à demander que, pour le calcul de la dette de l'établissement envers elle, il soit tenu compte d'une compensation qui se serait opérée entre leurs dettes respectives, en application des articles 1289 à 1299 du code civil, du fait de la chose jugée quant au montant de ces […] En second lieu, le principe en vertu duquel la compensation légale de l'article 1289 du code civil n'est pas opposable à une personne publique n'emporte, par lui-même, […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] La compensation legale : le regime juridique de la compensation resulte des articles 1289 a 1299 du code civil qui prevoient les conditions dans lesquelles s'operent entre deux personnes debitrices l'une envers l'autre une compensation qui eteint les deux dettes. […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Par conclusions à la même audience en date du 9 janvier 2008, Maître B, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société GYL BAGAGES, demande au Tribunal de Commerce d'EVRY de « - Vu les articles 1289 et suivants du Code Civil, + – Vu l'article 1299 du Code Civil, D « - Vu l'article L 621-24 du Code de Commerce,
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[…] Par conclusions en défense déposées à l'audience du 4 septembre 2012, modifiées par conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 20 février 2013, dont elle a indiqué, à l'audience du juge chargé de l'instruction de l'affaire du 24 avril 2013, qu'elles étaient récapitulatives au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du CPC, LE CAFE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 1153, 1236, 1289 à 1299 et 1376 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles,
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 2012, n° 1000090
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la règle de la compensation légale prévue par les dispositions des articles 1289 à 1299 du code civil ne trouve à s'appliquer que si la créance dont se prévaut un débiteur de l'Etat est certaine, liquide et non sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, si le requérant soutient qu'un montant de 746,57 euros aurait dû lui être reversé au titre d'un supplément familial non perçu en 2005 et 2006, il ne justifie cette somme par aucun élément ; que, par suite, la créance dont se prévaut M. X n'étant pas certaine, la compensation ne peut trouver à s'appliquer au cas d'espèce ;
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