Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 5 : De la confusion
Article 1300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 40
Toutefois, les décisions qui ont pu admettre l'obligation de la remise du gain aux défendeurs étaient rendues au visa de l'ancien article 1371 du Code civil, sur les quasi-contrats, et non sur le fondement de la responsabilité délictuelle comme c'est le cas en l'espèce. […] nouvel article 1300 du Code civil) pour demander la réparation de leurs préjudices, et non sur la responsabilité délictuelle.
Lire la suite…Le prix du bail peut consister en tout ou partie dans la remise d'immeubles au bailleur, à des dates convenues (article L. 251-5) ; […] y compris donc la remise de constructions1, celle-ci faisant néanmoins l'objet d'un abattement proportionnel à la durée du bail et conduisant à une exonération au-delà de 30 ans (II de l'article 33 ter). […] Les articles 1234 et 1300 du code civil3 disposant que cette réunion des qualités de créancier et de débiteur constitue « une confusion de droit qui éteint les deux créances », […] cf. aujourd'hui l'article 1349 du code civil. 4 La même solution s'applique pour un bail ordinaire prévoyant la remise gratuite des constructions à son terme au bailleur (CE, […]
Lire la suite…Décisions • 443
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 6ème §) que Madame X… avait payé les loyers et charges de l'immeuble « sans aucune contrepartie financière » alors qu'elle en avait mis une partie à disposition de Madame T… pour qu'elle y développe son activité ; qu'en jugeant néanmoins que Madame X… avait effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges afférents aux locaux en cause dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a encore violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil.
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[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 22 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI Trait d'Union demande à la cour, au visa des articles 1300 (devenu 1349) du code civil et 31 du code de procédure civile, de :
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3. CA Aix-en-Provence du 10 novembre 2011 n° 10/11610 , ch. 11 B
[…] Mr [Z] [B] seul titulaire du droit au bail est devenu propriétaire en indivision des lieux loués par suite de l'acquisition faite avec son épouse, séparée de bien, en 1981. La confusion prévue par l'article 1300 du Code Civil ne s'est opérée qu'à concurrence de ses droits indivis, ses droits découlant de sa qualité de locataire ayant été intégralement maintenus à l'égard de son épouse, propriétaire indivis. Il s'en suit que la confusion n'a pas fait disparaître son droit au bail qui est donc opposable à la société BOISSIERES PART qui n'est dès lors pas fondée à dénier un droit d'occupation de Mr [Z] [B] en vertu de ce bail.
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