Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Article 1300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Commentaires • 40
Toutefois, les décisions qui ont pu admettre l'obligation de la remise du gain aux défendeurs étaient rendues au visa de l'ancien article 1371 du Code civil, sur les quasi-contrats, et non sur le fondement de la responsabilité délictuelle comme c'est le cas en l'espèce. […] nouvel article 1300 du Code civil) pour demander la réparation de leurs préjudices, et non sur la responsabilité délictuelle.
Lire la suite…Le prix du bail peut consister en tout ou partie dans la remise d'immeubles au bailleur, à des dates convenues (article L. 251-5) ; […] y compris donc la remise de constructions1, celle-ci faisant néanmoins l'objet d'un abattement proportionnel à la durée du bail et conduisant à une exonération au-delà de 30 ans (II de l'article 33 ter). […] Les articles 1234 et 1300 du code civil3 disposant que cette réunion des qualités de créancier et de débiteur constitue « une confusion de droit qui éteint les deux créances », […] cf. aujourd'hui l'article 1349 du code civil. 4 La même solution s'applique pour un bail ordinaire prévoyant la remise gratuite des constructions à son terme au bailleur (CE, […]
Lire la suite…Décisions • 443
[…] Par leurs dernières conclusions, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, les parties forment les demandes suivantes : — M. D X (conclusions du 13 décembre 2018) « les articles 1300 et suivants anciens du Code civil, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 2311 du Code civil,
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[…] * vu l'article L 1222-1 du code du travail, confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté les salariés de leurs demandes afférentes à un co-emploi de la société SKF France et de la société SVR, subsidiairement vu l'article 1300 du code civil confirmer la décision déférée en ce qu'elle a écarté la responsabilité contractuelle de la société SKF France,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 février 2018, n° 15/03415
[…] Monsieur B C est débiteur envers Monsieur M'F G et créancier de Monsieur Y X. Les dispositions de l'article 1300 du Code civil relatives à la confusion ne sont pas applicables. Il ne justifie pas non plus réunir les conditions posées pour la subrogation qu'elle soit légale ou conventionnelle. Ses demandes formées à ce titre seront rejetées.
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