Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 5 : De la confusion
Article 1301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
Commentaires • 21
Décisions • 210
[…] La SARL LES E F fait valoir qu'elle est intervenue sans y être tenue à l'égard du CRV dans la gestion du sinistre et que cette intervention a été utile au CRV qui en avait connaissance de sorte qu'elle est fondée à se voir indemniser de ses diligences sur le fondement de l'article 1301 du code civil.
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[…] En vertu des dispositions des articles 1301 et 1301-2 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, eu égard à la date de règlement des cotisations URSSAF en cause : «'Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l 'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques de sa gestion à toutes les obligations d'un mandataire (').Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés clans son intérêt pour le gérant. Il lui rembourse les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu 'il a subis en raison de sa gestion'»
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/03442
[…] * soit une créance à ce jour de 7.460,68 euros sur le fondement de la gestion d'affaire, en vertu des anciens articles 1372 à 1375 du code civil (nouvellement articles 1301 et suivants dudit code), cette somme restant à parfaire en fonction de la date à laquelle le garde-meuble aura été libéré,
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130-1 code pénal article 1301 du Code civil peine* alternative prison (Les peines principales, alternatives et complémentaires) peine* chagrin
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