Article 1301 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1349-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;
Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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3Le rapport de l’avantage indirect consenti a l’heritier occupant et nu-proprietaire indivis
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

Après avoir rappelé la teneur de l'article 843 du Code civil, elle rappelle celle de l'alinéa 2 de l'article 1720 du même code selon lequel le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. La Cour rappelle également que, selon l'article 605 du Code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et que les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. […] Il ne pouvait donc réclamer le remboursement des travaux qui, « tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du Code civil, relevaient du domine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même Code ».

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Décisions207


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 1er octobre 2019, n° 18/02355
Infirmation

[…] La SARL LES E F fait valoir qu'elle est intervenue sans y être tenue à l'égard du CRV dans la gestion du sinistre et que cette intervention a été utile au CRV qui en avait connaissance de sorte qu'elle est fondée à se voir indemniser de ses diligences sur le fondement de l'article 1301 du code civil.

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  • Gestion

2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 24 octobre 2023, n° 22/00931
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions des articles 1301 et 1301-2 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, eu égard à la date de règlement des cotisations URSSAF en cause : «'Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l 'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques de sa gestion à toutes les obligations d'un mandataire (').Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés clans son intérêt pour le gérant. Il lui rembourse les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu 'il a subis en raison de sa gestion'»

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  • Cotisations·
  • Mandataire ad hoc·
  • Épouse·
  • Sociétés·
  • Consorts

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/03442
Infirmation partielle

[…] * soit une créance à ce jour de 7.460,68 euros sur le fondement de la gestion d'affaire, en vertu des anciens articles 1372 à 1375 du code civil (nouvellement articles 1301 et suivants dudit code), cette somme restant à parfaire en fonction de la date à laquelle le garde-meuble aura été libéré,

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  • Meubles·
  • Consorts·
  • Bail·
  • Restitution·
  • Garde·
  • Dépôt·
  • In solidum·
  • Demande·
  • Resistance abusive·
  • Astreinte
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