Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 21
Décisions • 210
[…] Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'action directe de la victime à l'égard de l'assureur, Vu le régime juridique de la gestion d'affaires régi désormais par l'article 1301 du Code civil, — Ordonner la désignation d'un Expert médecin afin d'examiner Madame [L] [W] avec mission de : • examiner et décrire les blessures causées par les faits objets de la prévention, connaissance prise des pièces médicales, et du relevé des débours de la CPAM
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- Procédure
[…] Considérant que M me J X fonde sa demande sur la gestion d'affaire en application de l'article 1375 du code civil (1301 nouveau), pour les dépenses qu'elle a engagées au lieu et place de sa mère ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la cause de son paiement ; que non subrogée dans les droits d'autrui, il convient d'observer qu'il s'agit de paiement de frais engagés au bénéfice de la défunte que cette dernière aurait du lui rembourser ; que ce moyen est recevable et que la demande doit donc être examinée ;
Lire la suite…- Indivision·
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 24 octobre 2023, n° 22/00931
[…] En vertu des dispositions des articles 1301 et 1301-2 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, eu égard à la date de règlement des cotisations URSSAF en cause : «'Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l 'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques de sa gestion à toutes les obligations d'un mandataire (').Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés clans son intérêt pour le gérant. Il lui rembourse les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu 'il a subis en raison de sa gestion'»
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130-1 code pénal article 1301 du Code civil peine* alternative prison (Les peines principales, alternatives et complémentaires) peine* chagrin
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