Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 6 : De la perte de la chose due
Article 1302 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
Commentaires • 52
Le Conseil d'Etat avait donc jugé prioritaire la voie de la répétition de l'indu (code civil, art. 1302) auprès du fournisseur et donc comme une voie subsidiaire la demande de restitution aux autorités fiscales, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne. […] Article paru dans Option Finance le 09/02/2024
Lire la suite…Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Celles-ci entendent que les consorts Y et la MAIF soient déboutés de leurs demandes, lesquels invoquent principalement les dispositions de l'article 1302 du code civil qui servent de fondement à la condamnation prononcée.
Lire la suite…- Consorts·
- Incendie·
- Assureur·
- Bail rural·
- Avoué·
- Preneur·
- Compagnie d'assurances·
- Fourrage·
- Parcelle·
- Demande
[…] — demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.' Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En l'espèce, il résulte du devis en date du 31 mai 2018, accepté le 5 juin 2018, que les travaux devaient être réalisés dans un délai de 45 jours. Le 23 juillet 2018, M. [N] a réglé par chèque à M. [B] un acompte de 5 000 euros.
Lire la suite…- Titre·
- Ouvrage·
- Protocole d'accord·
- Acompte·
- Demande·
- Pièces·
- Procédure civile·
- Devis·
- Article 700·
- Préjudice
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 septembre 2018, n° 17/00492
[…] ' l'absence de précision ou les réponses tardives de l'UDAF du Gers l'ont empêchée de contester les décisions dans le délai imparti ; ' il est constant que l'UDAF du Gers a perçu des dotations financières surévaluées calculées sur la base de listes d'assurés ne relevant pas de son service ou ne bénéficiant plus de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; ' c'est donc par une juste application des dispositions des articles 1302 et 1302'1 du code civil qu'elle a réclamé l'indu de 62'867,07 euros. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises. […] - MOTIFS DE LA DÉCISION :
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Mesure de protection·
- Tarification·
- Allocation supplementaire·
- Financement·
- Majeur protégé·
- Service·
- Commission·
- Recours contentieux·
- Réponse
Lorsque l'employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l'indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s'appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l'obligation de restituer la somme indument perçue. […]
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