Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 6 : De la perte de la chose due
Article 1302 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
Commentaires • 52
Le Conseil d'Etat avait donc jugé prioritaire la voie de la répétition de l'indu (code civil, art. 1302) auprès du fournisseur et donc comme une voie subsidiaire la demande de restitution aux autorités fiscales, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne. […] Article paru dans Option Finance le 09/02/2024
Lire la suite…Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] En second lieu, c'est également sans erreur de droit ni qualification inexacte des faits que cette cour juge fondée l'action en restitution d'indu de TVA formée par une clinique contre l'Établissement français du sang, au visa des art. 1302 et 1302-1 du Code civil, lesquels disposent respectivement : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer […] B. affirme y être passé, ni l'évaluation sociale mettant en doute le parcours migratoire relaté par l'intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs elle soutient que le fait de s'être acquitté partiellement de sa dette , et en sollicitant un aménagement conventionnel de cette dernière, il l'a reconnue sans aucune équivoque, et qu'en conséquence, il est tenu à répétition de l'indû, par application des dispositions combinées des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
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[…] Au vu des pièces produites devant lui puis à nouveau devant la cour établissant que la CAF avait versé au bailleur la somme totale de 4 529,90 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 novembre 2016 alors que les locataires payaient l'intégralité du loyer stipulé au bail, paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 mars 2022, n° 21/00140
[…] Vu les articles 1302 alinéa 1 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et 1302-1 du même code selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » ;
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Lorsque l'employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l'indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s'appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l'obligation de restituer la somme indument perçue. […]
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