Article 1302 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Article 1235 du Code civil, Code civil - art. 1235 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.


La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires51


1Erreurs commises en matière de TVA
CMS · 20 février 2024

Le Conseil d'Etat avait donc jugé prioritaire la voie de la répétition de l'indu (code civil, art. 1302) auprès du fournisseur et donc comme une voie subsidiaire la demande de restitution aux autorités fiscales, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne. […] Article paru dans Option Finance le 09/02/2024

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] En second lieu, c'est également sans erreur de droit ni qualification inexacte des faits que cette cour juge fondée l'action en restitution d'indu de TVA formée par une clinique contre l'Établissement français du sang, au visa des art. 1302 et 1302-1 du Code civil, lesquels disposent respectivement : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer […] B. affirme y être passé, ni l'évaluation sociale mettant en doute le parcours migratoire relaté par l'intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.

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3Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 avril 2023, n° 22/02160
Confirmation

[…] Par ailleurs elle soutient que le fait de s'être acquitté partiellement de sa dette , et en sollicitant un aménagement conventionnel de cette dernière, il l'a reconnue sans aucune équivoque, et qu'en conséquence, il est tenu à répétition de l'indû, par application des dispositions combinées des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

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  • Société d'assurances·
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  • Facture·
  • Déchéance·
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  • Indemnité·
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  • Acceptation

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 février 2020, n° 19/00026
Infirmation partielle

[…] Au vu des pièces produites devant lui puis à nouveau devant la cour établissant que la CAF avait versé au bailleur la somme totale de 4 529,90 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 novembre 2016 alors que les locataires payaient l'intégralité du loyer stipulé au bail, paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.

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  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Logement·
  • Résiliation·
  • Dommages-intérêts·
  • Demande·
  • Lettre·
  • Paiement

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 mars 2022, n° 21/00140
Confirmation

[…] Vu les articles 1302 alinéa 1 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et 1302-1 du même code selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » ;

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  • Facturation·
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