Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 50
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de :
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Enrichissement injustifié·
- Concubinage·
- Logement·
- Vie commune·
- Bien immobilier·
- Libération·
- Biens·
- Titre·
- Dilatoire
[…] 4- Vu ses dernières conclusions du 30 août 2018 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles il demande, au visa des articles 1371, 555 et 1303 et suivants du code civil, d'infirmer la décision du 5 avril 2018 et de condamner B Y à lui payer la somme de 40 000€ au titre de l'enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Dépense·
- Saisie conservatoire·
- Participation·
- Heure de travail·
- Concubinage·
- Revolving·
- Permis de construire·
- Fait·
- Cause
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juillet 2021, n° 20/00373
[…] La Sas Actua a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2020. Par écritures notifiées le 5 février 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1231-1 et 1303 du code civil, — déclarer l'appel de la Sas Actua recevable, Y faisant droit,
Lire la suite…- Concept·
- Contrats·
- Facture·
- Travail temporaire·
- Mise à disposition·
- Tribunal d'instance·
- Signature·
- Intérêt·
- Entreprise utilisatrice·
- Titre