Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Oui — à condition de surmonter une action parmi les plus techniques du droit civil : l'enrichissement injustifié, codifiée aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil depuis la réforme de 2016 (anciennement appelée enrichissement sans cause, construction purement prétorienne depuis un arrêt de 1892). […]
Lire la suite…Cet enrichissement sans cause se calcule t'il sur la base du montant des travaux réalisés ou sur la base de la plus-value sur le bien immobilier Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et qui vient aborder les créances entre concubins lorsque ces derniers ont acquis un bien en indivision et que l'un des deux a participé à l'amélioration du bien, notamment en effectuant des travaux importants, permettant ainsi une plus-value importante. Quels sont les faits ? […] Cette dernière considérait que à la lecture de l'article 1303 du Code civil qui précise que : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite.
[…] Soutenant avoir financé d'importants travaux d'enbellissement de l'immeuble, Mme [H], a par acte d'huissier du 18 mai 2019, assigné ce dernier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement sans cause aux fins de voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 45.299,21 euros et subsidiairement ordonner avant dire droit une expertise aux fins de procéder à l'estimation du bien immobilier, des travaux financés par elle et de la plus-value procurée.
Le tribunal retient l'application des articles 1301 et suivants du code civil relatifs à la gestion d'affaires. Il constate que la propriétaire a agi utilement et sciemment pour le compte de son ancien compagnon, resté inactif. « Bien que Mme [T] ait un intérêt personnel à s'occuper de faire enlever les affaires de M. [X] puisqu'elle voulait vendre la maison libre et vide de tout mobilier, le Tribunal estime que toutes les conditions d'application de la gestion d'affaires sont réunies » (Motifs du jugement). […] Le tribunal examine la demande en remboursement de participations au prêt immobilier sous l'angle de l'article 1303 du code civil. […]
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