Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 6 : De la perte de la chose due
Article 1303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 50
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur le fondement de l'article 1303 du code civil, aux termes duquel ' En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement '.
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[…] Elle prétend, sur le fondement de l'article 1303 nouveau du Code civil, qu'il en est résulté […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 12 septembre 2023, n° 22/07416
[…] — réformer le jugement déféré, — déclarer recevables et fondés son appel et ses demandes, Vu les articles 1303, 1303-1, 815 et suivants et 1240 du code civil, Vu le projet d'état liquidatif présenté par Me [X] le 6 août 2021 et annexé au procès-verbal de carence du 18 août 2021 , Vu les dires et les pièces de Madame [B],
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