Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 14
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Commentaires • 369
L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] Il est utile d'aménager contractuellement le délai de prescription, le Code civil donnant la possibilité de réduire le délai de prescription sans toutefois que celui-ci puisse être réduit à une durée de moins d'un an . 2. Par principe, le point de départ de l'action en prescription court à compter du jour de la formation du contrat. La loi prévoit cependant certaines exceptions à ce point de départ. […] L'article 1304 du Code Civil prévoit par exemple qu'en cas de dol ou d'erreur, « le délai commence à partir du jour où le vice a été découvert ».
Lire la suite…[…] Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. […] L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence cette action n'apparaît pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
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[…] Vu l'article L.312-2 du code de la consommation, Vu l'article L.312-33 du code de consommation Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2015, n° 11/01628
[…] — en tous cas, toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation est prescrite, advenu le délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil, […]
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[…] Le dol est défini par l'article 1137 du Code civil comme étant « une manoeuvre frauduleuse de l'une des parties qui en obtient le consentement de l'autre ». […] En effet, l'action en annulation pour dol est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la découverte du dol (article 1304 du Code civil).
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