Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
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Lire la suite…[…] Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code Civil, le délai de prescription de l'action en nullité pour non respect de l'article 595 du Code Civil alinéa 4 court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence du bail.
[…] Vu les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, Vu les articles 1110, 1116 et 1109 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1304, 1382 et suivants du code civil Vu les pièces versées au débats. — DIRE ET JUGER nul le contrat de franchise.
Produit défectueux et faute inexcusable de l'employeur : la faute n'exclut pas l'indemnisation du préjudice commercial Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique lorsqu'un produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut lég... […] Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, […] et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi... […] Cautionnement : l'inscription d'hypothèque vaut commencement d'exécution et fait obstacle à l'exception de nullité Droit des obligations et des suretés L'article 1304 du Code civil, […]
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