Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Commentaires • 369
[…] Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. […] L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances :
Lire la suite…Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence cette action n'apparaît pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] Vu l'article L.312-2 du code de la consommation, Vu l'article L.312-33 du code de consommation Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2015, n° 11/01628
[…] — en tous cas, toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation est prescrite, advenu le délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil, […]
Lire la suite…- Procuration·
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L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] Il est utile d'aménager contractuellement le délai de prescription, le Code civil donnant la possibilité de réduire le délai de prescription sans toutefois que celui-ci puisse être réduit à une durée de moins d'un an . 2. Par principe, le point de départ de l'action en prescription court à compter du jour de la formation du contrat. La loi prévoit cependant certaines exceptions à ce point de départ. […] L'article 1304 du Code Civil prévoit par exemple qu'en cas de dol ou d'erreur, « le délai commence à partir du jour où le vice a été découvert ».
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