Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1968
Modifié par : Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 - art. 3
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Commentaires • 368
[…] Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. […] L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances :
Lire la suite…Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence cette action n'apparaît pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
Lire la suite…- Cautionnement·
- Prescription·
- Action·
- Immeuble·
- Objet social·
- Associé·
- Nullité·
- Reconnaissance de dette·
- Intérêt·
- Grève
[…] Vu l'article L.312-2 du code de la consommation, Vu l'article L.312-33 du code de consommation Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
- Avenant·
- Méditerranée·
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- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
- Nullité·
- Action
3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2015, n° 11/01628
[…] — en tous cas, toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation est prescrite, advenu le délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil, […]
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Acte·
- Prêt·
- Clerc·
- Saisie·
- Attribution·
- Titre exécutoire·
- Mesures d'exécution·
- Mandataire
L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] Il est utile d'aménager contractuellement le délai de prescription, le Code civil donnant la possibilité de réduire le délai de prescription sans toutefois que celui-ci puisse être réduit à une durée de moins d'un an . 2. Par principe, le point de départ de l'action en prescription court à compter du jour de la formation du contrat. La loi prévoit cependant certaines exceptions à ce point de départ. […] L'article 1304 du Code Civil prévoit par exemple qu'en cas de dol ou d'erreur, « le délai commence à partir du jour où le vice a été découvert ».
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