Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1305 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1964
Modifié par : Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2
Commentaires • 47
[…] Conformément à l'article 1305 du Code civil, le terme est un événement futur et certain qui affecte l'exécution d'une obligation soit en en différant l'exigibilité (terme suspensif) soit en en provoquant l'extinction (terme extinctif). Dans un contrat de prêt, le terme est la date à compter de laquelle, le préteur peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement. Plusieurs termes peuvent être stipulés dans le cadre d'un échéancier planifiant un échelonnement des remboursements. […]
Lire la suite…La rescision pour lésion est prévue par l'article 1305 du Code civil issu de la loi n 64.1230 du 14 décembre 1674 relative à la protection du mineur non émancipé et par l'article 1674 du Code Civil relatif à la vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux sept douzièmes de la valeur de l'immeuble. […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Réformer 1e jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1305 et 1376 du Code Civil, Condamner Monsieur [Y] [X] à régler à M. [M] [B] la somme de 22.020 euros objet de la reconnaissance de dette signée par M. [X] le 9 mars 2017 au profit de M. [B] et ce, au plus tard le 30 juin 2022, après quoi il pourra y être contraint par toutes voies de droit, Dire et juger qu'a compter de cette date la somme précitée produira intérêts judiciaires au taux légal outre capitalisation par année entière,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] 1) En ce qui concerne l'acquéreur , Monsieur D Monsieur et Madame I X /K font valoir que Monsieur F a renoncé au bénéfice de cette condition suspensive Vu les dispositions des articles 1305 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile . Il appartient à Monsieur et Madame I X /K de prouver que Monsieur D a renoncé à cette condition suspensive. A cette fin , Monsieur et Madame I X /K exposent que:
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 mai 2021, n° 19/02852
[…] L'article 1305 du code civil dispose que ' l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date soit incertaine '. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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